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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 90
Versions de la disposition
90. Pour l’application de la présente section, constitue de la publicité toute représentation faite par le comptable professionnel agréé de ses qualités professionnelles ou de ses services, incluant leurs coûts ou leur qualité, et quel que soit le média utilisé, dans la mesure où une telle représentation est accessible à ses clients, au public ou à une clientèle potentielle.
En vig.: 2024-05-09
90. Pour l’application de la présente section, constitue de la publicité toute représentation faite par le comptable professionnel agréé de ses qualités professionnelles ou de ses services, incluant leurs coûts ou leur qualité, et quel que soit le média utilisé, dans la mesure où une telle représentation est accessible à ses clients, au public ou à une clientèle potentielle.
